LE STATUT DE LOUEUR EN MEUBLÉ NON PROFESSIONNEL
La location d'un appartement meublé bénéficie d'une fiscalité très avantageuse. En effet, si le propriétaire perçoit un revenu locatif annuel inférieur à 32000 euros, il est soumis automatiquement au régime « Micro BIC ». Il bénéficie d’un abattement de 50% sur ses recettes de l’année (avec un minimum de 305€) et n’est donc imposé que sur 50% de celles-ci. Il ne peut toutefois imputer un déficit éventuel ni prendre en compte des déficits antérieurs
Il peut toutefois opter pour le régime réel d’imposition des BIC si celui-ci lui parait plus avantageux (déduction des recettes de l’année de l’ensemble des charges supportées pour leur montant réel et justifié, possibilité d’imputer les déficits éventuels sur les BIC de l’année et des 6 années suivantes).
(Source : le Particulier «Locations meublées et saisonnières 2e édition»)
NB : Il doit toutefois régler la CSG/CRDS aux taux en vigueur sur son revenu total.
Démarche à effectuer : une simple déclaration d'existence à effectuer à son Centre des Impôts dans les 15 j de la première location.
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